Les réglementations relatives à la propriété

La délimitation de la propriété

Contrairement aux idées reçues, les limites de propriété ne sont pas déterminées par les plans cadastraux ni les actes notariés. Ces documents établissent certes des présomptions de limites de propriété, mais ces présomptions peuvent être contestées. En effet, le bornage est la seule méthode qui permet de déterminer définitivement les limites séparatives entre deux propriétés voisines. Tout propriétaire a le droit de contraindre son voisin à procéder au bornage de leur propriété. Le bornage peut être effectué sur toutes les propriétés privées, à condition qu’elles soient contiguës et qu’elles appartiennent à deux propriétaires différents.

Le bornage

En principe, le bornage se fait à l’amiable. Les propriétaires de deux parcelles voisines peuvent, d’un commun accord, fixer les limites séparatives de leurs terrains, établir les plans correspondants puis poser les bornes ou implanter une clôture. Cependant, il est préférable de faire appel à un géomètre qui consultera les titres de propriété et les documents cadastraux, et prendra en compte les accords des parties et les coutumes locales. Le bornage à l’amiable est réalisé par un géomètre qui mesure les terrains, trace les limites séparatives sur un plan et détermine les emplacements des bornes qu’il posera ensuite. Les frais sont partagés entre les parties prenantes. En cas de désaccord, le bornage est judiciaire et relève de la compétence du tribunal d’instance, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avocat.

La mitoyenneté

En ville comme à la campagne, tout mur servant de séparation entre deux terrains est présumé mitoyen, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être écartée si l’un des propriétaires parvient à prouver que le mur qui clôt son terrain lui appartient en propre. La preuve peut être apportée par tous moyens.
Dans certains cas, le caractère mitoyen d’un mur de clôture ne peut pas être contesté. C’est notamment le cas lorsque le titre de pro[...]