Les règles de servitude
Qu’est-ce qu’une servitude ?
C’est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un autre bien immobilier, appelé fonds dominant.
Ainsi, c’est une contrainte pesant sur une propriété au profit d’une autre et appartenant à des personnes bien distinctes.
Son but est à la fois d’assurer et d’améliorer les conditions d’utilisation d’un bien immobilier, bâti ou non, mais également de faire respecter l’intimité dans les relations de voisinage.
Les catégories de servitude
Les trois catégories de servitude sont :
- Les servitudes légales
Elles sont instaurées par le Code civil ou par la loi et peuvent être d’utilité publique ou d’intérêt privé. Leur but est d’éviter les conflits de voisinage. Nous pouvons citer comme exemple la servitude de passage permettant à un terrain enclavé d’accéder à la voie publique mais également la servitude de vue permettant de se protéger contre les regards indiscrets.
- Les servitudes naturelles
Elles sont également soumises à des règles légales
- Les servitudes conventionnelles
Elles font l’objet d’un acte notarié et d’une publicité foncière. Elles concernent par exemple une servitude de passage ou une interdiction de construire.
L’établissement d’une servitude
La servitude est un droit réel immobilier permanent accessoire au droit de [...]
- Ainsi vous découvrirez :
- *Qu'est-ce qu'une servitude ?
- *Les catégories de servitude
- *L'établissement d'une servitude
- *L'annulation des servitudes
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